Qu’est-ce que le Document Unique ?
Le Document Unique ou Document Unique d’évaluation des risques, établi par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, est une obligation imposée aux responsables d’entreprises par le code du travail (article R. 4121-1). Son objectif est de regrouper tous les risques pouvant compromettre la sécurité de vos employés, de manière hiérarchique en fonction des différents postes occupés par vos employés dans vos différentes activités. Cette obligation tient également compte de l’actualisation des mesures de prévention existantes et à mettre en place, ainsi que de leurs utilisations.
Qui doit rédiger le Document Unique ?
En règle générale, le chef d’entreprise est le principal responsable du Document Unique au sein de son entreprise. Il a la possibilité de solliciter les services de ses collègues proches, de conseillers spécialisés en hygiène et sécurité, ou de tous autres partenaires qui pourraient apporter leur expertise en matière d’évaluation des risques et de démarche à suivre pour atteindre cet objectif.
A qui s’adresse le Document Unique ?
Il est nécessaire de mettre à disposition le Document Unique d’évaluation des risques professionnels à :
• le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
• les délégués du personnel,
• les employés qui doivent être tenus informés de la disponibilité du document unique. De la même manière, il est nécessaire de mettre à jour le document unique lors de la création d’un nouveau poste. Chaque nouveau salarié d’une structure doit être informé dès son arrivée de la fiche d’évaluation des risques de son poste et du document unique en général.
• du professionnel de santé du travail,
• de l’inspection du travail,
• des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale,
• des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, établis dans les secteurs à risques élevés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié sont concernées, quelque soit la nature de leurs activités.
Existe-t’il un modèle officiel ?
Aucun document unique d’évaluation des risques professionnels n’est imposé par le code du travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme. On ne demande que des critères de cohérence, de visibilité et de traçabilité des moyens de prévention.
Le système DUERP ® a été conçu dans cette optique et vous offre la possibilité de concevoir votre Document Unique de manière thématique en accord avec les exigences institutionnelles, de planifier vos mesures de prévention à mettre en place et d’être informé en cas de retard dans leur réalisation.
Je ne souhaite pas rédiger de Document Unique, quels sont les risques que j’encours ?
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
La violation de l’obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.
En plus de donner lieu à une amende, le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés.
