Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Toute personne naviguant sur le site https://www.expert-duerp.com (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur , accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme d’information, et de réalisation du Document unique.

Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de FORMATECKS sas sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 1 – PARTIES

« FORMATECKS sas » est une société de droit français (dont le siège social est au 160 avenue Paul Vaillant Couturier  93120 La Courneuve), et est enregistrée sous le numéro 98032261400010 qui fournit le Site.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique ayant acheté une ou plusieurs licence et qui utilise le Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d’informer les Utilisateurs  sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site.

FORMATECKS sas met à disposition des Utilisateurs une Plateforme et des Services visant à réaliser et faciliter l’élaboration du Document unique. 

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1. Inscription au site

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur achéte une ou plusieurs licences et va donc créer,   un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.

FORMATECKS sas sur le site expert-duerp.com se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’entamer la phase de personnalisation des documents. L’ensemble des services est accessible depuis le Compte utilisateur, pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au téléchargement du Document Unique .

 

3.2. Inscription au Utilisateur

Tout visiteur peut s’enregistrer, afin de devenir un Utilisateur après avoir acheté une ou plusieurs licence .

Une licence, correspond à une entreprise et donne accès aux Services suivants:

·       Répondre au quizz pré-établit des dangers identifiés ;

·       Identifier des dangers éventuelles et pouvoir en créer une infinité ;

·       Et télécharger sur son mail son document unique.

 

ARTICLE 4 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS

Les utilisateurs peuvent générer le document unique par le biais de questions/réponses préétablies afin de le personnaliser selon  ses propres besoins.

Les renseignements fournies par les Utilisateurs sur leur entreprise ne sont pas enregistré sur une base de données . 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte d’une licence   pour pouvoir télécharger le document généré, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Droit de rétractation

FORMATECKS sas, précise qu’il n’existe pas de droit de rétractation suite à l’acquisition d’une licence. 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent en principe H.T sauf indication contraire.

FORMATECKS sas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix d’une licence sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas de retard de paiement sur un accord de paiement différé des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de retard de paiement, FORMATECKS sas se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur   puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à FORMATECKS sas court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout visiteur ou Utilisateur disposant d’un accès à internet. FORMATECKS sas s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.  

La responsabilité de FORMATECKS sas ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

FORMATECKS sas  se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site www.expert-duerp.com afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

  

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Contenu des Utilisateurs  

Les Utilisateurs garantissent à FORMATECKS sas que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

 

8.2. FORMATECKS sas

Le Site « https://www.expert-duerp.com», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de FORMATECKS sas et/ou de ses sous-traitants.

Les marques « FORMATECKS», « www.expert-duerp.com » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive de FORMATECKS sas et/ou de ses sous-traitants.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs  disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant même si aucunes données sont gardées en mémoire.

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à FORMATECKS sas, à formatecks.sas@gmail.com

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de FORMATECKS sas

La responsabilité de FORMATECKS sas ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs,   ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

La responsabilité de FORMATECKS sas ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site à d’autres fins que celles définies aux présentes ;

La responsabilité de FORMATECKS sas ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Utilisateurs et des interprétations de ces informations et de ces réponses.

La responsabilité de FORMATECKS sas ne saurait être engagée quant aux conséquences   des réponses fournies par l’Utilisateur pour la réalisation du Document Unique qui sont effectués sous leur seule responsabilité.

 

10.2. Responsabilité des Utilisateurs  

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service AVE.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit Français quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur  ou le pays depuis lequel l’Utilisateur   accède au Site.